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1996
- Le Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique, dirigé par feu John Tait, publie son rapport intitulé De solides assises (document PDF, 2,75 Mo). Le rapport recommande que le gouvernement adopte un énoncé de principes ou un code prévoyant la création d'un mécanisme de divulgation fiable pour permettre aux fonctionnaires de faire entendre leurs préoccupations par rapport aux actes potentiellement illégaux, contraires à l'éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publique, et de donner suite à leurs inquiétudes de façon juste et impartiale.
2001
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail. Cette politique : 1) oblige les administrateurs généraux à établir des mécanismes internes pour la divulgation de renseignements concernant des actes fautifs commis au sein de leur organisation (désignation d'un agent principal); 2) établit un mécanisme d'examen pangouvernemental à l'extérieur des processus ministériels (création du Bureau de l'intégrité de la fonction publique); et 3) protège, contre les représailles, les employés qui font des divulgations de bonne foi.
2003
- Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique (document PDF, 219 ko) entre en vigueur et devient une condition d'emploi.
- L'agent d'intégrité de la fonction publique, M. Edward W. Keyserlingk, dépose son premier rapport annuel (document PDF, 2,55 Mo) au Parlement. Il recommande l'établissement d'un régime législatif pour la divulgation d'actes répréhensibles dans la fonction publique fédérale.
- La vérificatrice générale publie son rapport annuel en novembre. Elle appuie l'établissement d'un régime législatif pour la divulgation d'actes répréhensibles dans la fonction publique fédérale. Chapitre 2 – La reddition de comptes et l'éthique au gouvernement, (document PDF, 401 ko)
- Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes publie un rapport intitulé Étude sur la divulgation (dénonciation) d'actes fautifs. Il recommande l'adoption d'une loi facilitant la divulgation d'actes fautifs par les fonctionnaires et offrant aux divulgateurs une protection contre les représailles.
2004
- En mars, le gouvernement dépose le projet de loi C‑25, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Ce projet de loi meurt au Feuilleton lors du déclenchement des élections.
- En octobre, le gouvernement dépose le projet de loi C‑11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
2005
- La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles reçoit la sanction royale le 25 novembre, mais n'entre pas en vigueur.
2006
- Le gouvernement dépose le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, dans le cadre de son programme visant à renforcer la responsabilisation et à accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires. Cette loi, sanctionnée le 12 décembre, modifie plusieurs lois existantes, dont la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
2007
- La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, entre en vigueur le 15 avril. La Loi prévoit la constitution du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
