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Rapport annuel au parlement
(1er avril 2008 au 31 mars 2009)
Table des matières
- Aperçu du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
- Loi sur l'accès à l'information
- Les demandes d'accès à l'information
- Les plaintes
- Appels devant la cour fédérale
- Frais recueillis
- Coûts
- Rapport des statistiques relatives à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe A - Rapport des statistiques relatives à la Loi sur l'accès à l'information
Aperçu du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canda a été établi aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi, vise à encourager les fonctionnaires à signaler tout acte répréhensible en leur offrant une protection légale contre des représailles.
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est un organisme quasi-judiciaire indépendant, établi pour protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Le Tribunal a le pouvoir de décider si des représailles ont été exercées, d'ordonner des mesures de réparation à l'égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes identifiées comme étant celles qui auraient exercé les représailles.
Le Tribunal a pour mission de contribuer à l'amélioration d'une culture de l'éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes en matière de représailles qui auraient été exercées à l'égard d'un fonctionnaire, après que ce dernier eut divulgué un acte répréhensible potentiel. Pour ce faire, le Tribunal doit:
- Traiter les plaintes de manière opportune;
- Veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes;
- S'assurer que les parties soient traitées de manière équitable et impartiale;
- Rendre des décisions éclairées et bien raisonnées;
- Informer les intéressés, les intervenants clés ainsi que les Canadiens et Canadiennes au sujet de son rôle et de son mandat;
- Permettre au public d'accéder à l'information.
Application de la Loi sur l'accès à l'information
Instrument de délégation
En raison de la petite taille de l'organisation (7 ETP en date du 31 mars 2009), il n'y a pas de délégation en vertu du la Loi sur l'accès à l'information.
Les demandes d'information sont reçues et traitées par le Gestionnaire de bureau.
Formation et sensibilisation
Au cours de l'année, les membres du personnel du greffe ont participé à une séance d'information concernant la classification des documents, leur rétention et leur destruction.
Salle de lecture
Une salle de lecture a été mise à la disposition de ceux qui souhaitent consulter les documents publics du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. Pour y avoir accès, il suffit de téléphoner au numéro de téléphone indiqué. Les bureaux sont situés à l'adresse suivante :
270, rue Albert, bureau 1200
Ottawa (Ontario)Â K1P 5G8
Téléphone : 613-943-8310
Loi sur l'accès à l'information
Les demandes d'accès à l'information
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada n'a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Les plaintes
Aucune plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information n'a été reçue pendant l'exercice.
Appels devant la Cour fédérale
Aucune demande à la Cour fédérale du Canada n'a été présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2008-2009.
Frais recueillis
Aucun frais n'a été recueilli pendant la période visée par le rapport.
Coûts
Aucun coût n'a été engagé pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le rapport.
Rapport des statistiques relatives à la Loi sur l'accès à l'information
Ce rapport se trouve en Annexe A.
Annexe A – Rapport des statistiques relatives à la
Loi sur l'accès à l'information
