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Rapport annuel au parlement
(15 avril 2007 au 31 mars 2008)
Table des matières
- Aperçu du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Les demandes de renseignements personnels
- Les plaintes
- Appels devant la cour fédérale
- Les évaluations sur l'incidence sur la vie privée
- Les divulgations permises
- Les mesures de correspondance et d'échange de données
- Rapport des statistiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A - Rapport des statistiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aperçu du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été établi aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, vise à encourager les fonctionnaires à signaler tout acte répréhensible en leur offrant une protection légale contre des représailles.
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est un organisme quasi-judiciaire indépendant, établi pour protéger les fonctionnaires contre les représailles à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Le Tribunal a le pouvoir de décider si des représailles ont été exercées, d’ordonner des mesures de réparation à l’égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes identifiées comme étant celles qui auraient exercé les représailles.
Le Tribunal a pour mission de contribuer à l'amélioration d'une culture de l'éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes en matière de représailles qui auraient été exercées à l'égard d'un fonctionnaire, après que ce dernier eut divulgué un acte répréhensible potentiel. Pour ce faire, le Tribunal doit:
- Traiter les plaintes de manière opportune;
- Veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes;
- S’assurer que les parties soient traitées de manière équitable et impartiale;
- Rendre des décisions éclairées et bien raisonnées;
- Informer les intéressés, les intervenants clés ainsi que les Canadiens et Canadiennes au sujet de son rôle et de son mandat;
- Permettre au public d'accéder à l'information.
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Instrument de délégation
Comme l’organisation est nouvelle, il n’y a pas encore eu de désignations faites en vertu du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En raison de la petite taille de l’organisation (7 ETP en date du 31 mars 2008), il n’y a pas de section centrale chargée de l’AIPRP. Les demandes d’information sont reçues et traitées par le Gestionnaire de bureau.
Formation et sensibilisation
Pendant la période visée par le rapport, le gestionnaire de bureau a participé à une séance d’information sur le sujet.
Salle de lecture
Une salle de lecture a été mise à la disposition de ceux qui souhaitent consulter les documents publics du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cette salle se trouve dans les bureaux du greffe. Pour y avoir accès, il suffit de téléphoner au numéro de téléphone indiqué. Les bureaux du greffe sont situés à l’adresse suivante:
270, rue Albert, bureau 1200
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
Téléphone : 613-943-8310
Loi sur la protection des renseignements personnels
Les demandes de renseignements personnels
Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les plaintes
Aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été reçue pendant l’exercice.
Appels devant la Cour fédérale
Aucune demande à la Cour fédérale du Canada n’a été présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2007-2008.
Les évaluations de l'incidence sur la vie privée
Aucune évaluation de l'incidence sur la vie privée n’a été engagée pendant la période visée par le rapport.
Les divulgations permises
Pendant la période visée par le rapport, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles n'a communiqué aucun renseignement personnel dans le cadre des alinéas 8(2) e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mesures de correspondance et d'échange de données
Aucune mesure de correspondance et d'échange de données n’a été prise pendant la période visée par le rapport.
Rapport des statistiques relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ce rapport se trouve en Annexe A.
