À la suite de la décision du premier président du Tribunal d'établir des règles de pratique, un groupe de consultation a été mis sur pied. Ce groupe, composé de représentants du Commissariat à l'intégrité du secteur public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère de la Justice, de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et de l'Institut professionnel de la fonction publique a terminé ses travaux. Les règles proposées seront soumises à l'approbation du prochain président.

Par la suite, les règles seront publiées dans la Gazette du Canada afin de donner aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations. Dès que les règles seront approuvées, elles seront publiées sur ce site Web.