Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes dotés à la fonction publique du Canada.

Les règles et les principes qui régissent la reclassification des postes dotés sont énoncés dans les Lignes directrices sur la reclassification. Ces lignes directrices servent à encadrer les administrateurs généraux dans l'exercice de leurs pouvoirs délégués aux fins de la reclassification de postes existants.

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles les fonctions d'un poste peuvent changer et entraîner la reclassification:

• les changements apportés au mandat d'un ministère, d'un organisme ou d'un programme;
• une réorganisation effectuée par la gestion pour répondre à une situation extérieure qui a pour effet d'augmenter ou de réduire la disponibilité des ressources;
• une réorganisation effectuée par la gestion pour augmenter l'efficience et l'efficacité de ses ressources financières et humaines, par exemple, innovations technologiques, changements des compétences des employés;
• la réaffectation du travail parmi les ressources humaines existantes pour augmenter la productivité, par exemple pour répondre à l'existence de postes à combler qui nécessitent une réaffectation temporaire ou permanente;
• les résultats d'un grief de classification.

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Cette page fournit des renseignements sur les reclassifications de postes dotés au Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

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Les rapports annotés de * sont à venir.

2008-2009
1er trimestre	1er avril au 30 juin	Aucune reclassification
2e trimestre	1er juillet au 30 septembre	Aucune reclassification
3e trimestre	1er octobre au 31 décembre	Aucune reclassification
4e trimestre	1er janvier au 31 mars	Aucune reclassification

2009-2010
1er trimestre	1er avril au 30 juin	Aucune reclassification
2e trimestre	1er juillet au 30 septembre	Aucune reclassification
3e trimestre	1er octobre au 31 décembre	Aucune reclassification
4e trimestre	1er janvier au 31 mars	Aucune reclassification

2010-2011
1er trimestre	1er avril au 30 juin	Reclassification
2e trimestre	1er juillet au 30 septembre	*
3e trimestre	1er octobre au 31 décembre	*
4e trimestre	1er janvier au 31 mars	*