Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10,000 $.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et des services de sorte que l'accès ainsi que les processus de concurrence et de transparence en sont améliorés, en vue d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

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Cette page fournit des renseignements sur les contrats de plus de 10,000 $ accordés par le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

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Les rapports annotés de * sont à venir.