La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles vous protège contre les représailles si vous divulguez un acte répréhensible.

On entend par représailles :

• toute sanction disciplinaire
• toute rétrogradation
• tout licenciement
• toute mesure portant atteinte à votre emploi ou à vos conditions de travail
• toute menace à cet égard

Si vous croyez être victime de représailles parce que vous avez divulgué un acte répréhensible, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l'intégrité du secteur public. La commissaire peut demander au Tribunal d'instruire votre plainte si elle estime que les circonstances le justifient. Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation à votre égard et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Processus de plaintes de représailles.