Divulgation d'un acte répréhensible
En tant que fonctionnaire, vous pouvez divulguer un acte répréhensible à votre supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur désigné par l'administrateur général de votre organisation ou à la commissaire à l'intégrité du secteur public.

Types de divulgations
Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, un acte répréhensible signifie :

• la contravention d'une loi ou d'un règlement fédéral ou provincial
• l'usage abusif des fonds ou des biens publics
• les cas graves de mauvaise gestion
• le fait de causer - par action ou par omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé, la sécurité humaine ou l'environnement
• la contravention grave d'un code de conduite
• le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Le Tribunal ne participe pas au processus de divulgation. Afin de mieux vous renseigner sur la divulgation d'actes répréhensibles, veuillez consulter le site Web du Commissariat à l'intégrité du secteur public.